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Conditions générales

Dernière mise à jour: 27 juillet 2017

Ces Conditions générales, après appelées (“Conditions”, “Conditions générales”) régissent votre relation avec aiRVshr Inc. ci-après appelé (“aiRVshr”, “nous”, “notre”, et “nos”), l’exploitant du site web accessible au nom de domaine airvshr.ca (le « Site Web ») et du service de réservation de véhicules récréatifs (« VR ») disponible par l’entremise du Site Web (le “Service”).

Veuillez lire ces Conditions attentivement avant d’utiliser le Service, ces Conditions représentent un contrat entre vous et aiRVshr. Le site aiRVshr est une plateforme en ligne qui met en contact les propriétaires qui désirent louer leur VR (ci-après désignés les « Propriétaires ») et les voyageurs qui désirent louer un VR (ci-après désignés les « Voyageurs »).

Notez bien que nous nous réservons le droit de modifier le Service ou les présentes Conditions à notre discrétion. Nous afficherons la modification dans le haut de la page Conditions.

Votre accès et utilisation de ce Service signifient que vous acceptez les Conditions, d’en assumer toutes les conséquences juridiques et que vous vous engagez à vous y conformer. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs et aux utilisateurs du Service, mais certaines modalités ne s’appliquent qu’aux Propriétaire ou aux Voyageurs, selon le cas. En utilisant le Service, en communiquant avec nous ou d’autres utilisateurs du Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions et aux lois applicables. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, en tout ou en partie, vous ne pouvez pas naviguer sur le Site Web ou utiliser le Service.

Si vous avez des questions, veuillez nous écrire au info@airvshr.ca

1.        Concernant la formulation de ces Conditions

Lorsqu’aiRVshr fournit la traduction de la version en langue anglaise de ces Conditions, vous convenez que la traduction ne vous est fournie qu’à titre de commodité et que la version en langue française de ces Conditions régit votre relation avec aiRVshr.

En cas de contradiction entre la version en langue anglaise de ces Conditions et sa traduction, priorité est donnée à la version en langue française.

2.        Objet du Site Web et du Service

AiRVshr offre une plateforme pour faciliter les échanges entre les Propriétaires et les Voyageurs et pour effectuer la gestion de la facturation et du paiement des frais liés à la location des VR. Sous réserve des dispositions de leurs ententes respectives avec AiRVshr, les Propriétaires et les Voyageurs sont libres de conclure toute entente entre eux pour encadrer l’utilisation des VR, et AiRVshr ne sera pas considéré comme le représentant ou mandataire des Propriétaires ou des Voyageurs, excepté lorsque spécifiquement prévus aux présentes Conditions.

3.        Compte utilisateur

Vous devez créer un compte utilisateur afin d’utiliser le Service. Lorsque vous créez un compte utilisateur, vous devrez nous fournir des renseignements qui sont exacts, complets et à jour en tout temps sur vous-mêmes et sur votre VR, le cas échéant. Vous ne pouvez pas utiliser comme identifiant un nom d’une autre personne ou entité ou qui n’a pas été licitement mis à votre disposition, un nom ou une marque qui est sous réserve des droits d’une autre personne ou entité autre que vous sans l’autorisation appropriée, ou un nom qui est choquant, vulgaire ou obscène.

Pour créer un compte et utiliser le Service, vous devez avoir atteint au minimum l’âge de majorité dans la province de location autant à titre de Propriétaire que de Voyageur.

Vous êtes responsables de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service et pour toutes activités et actions qui pourront être faites avec votre mot de passe. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à une tierce partie. Vous devez nous informer sans délai de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte.

4.        Forfaits

Certaines fonctionnalités du Service ne sont accessibles que moyennant paiement. Les forfaits indiqués sur le Site Web sont sujets à changement à l’entière discrétion de aiRVshr. Il est de votre responsabilité de vérifier ce qui est compris dans un forfait et de cesser de vous en prévaloir si vous n’êtes pas satisfait. Tout montant payé à aiRVshr pour vous prévaloir d’un forfait est non remboursable.

En sélectionnant l’option de paiement récurrent, vous acceptez que votre Moyen de paiement soit débité par aiRVshr pour la somme et à la fréquence convenue.

5.        Obligations des Propriétaires

En tant que Propriétaire, vous vous engagez envers aiRVshr :

  • à fournir les renseignements exacts relativement à votre identité;
  • à fournir des renseignements complets et exacts à propos de votre VR et son contenu;
  • à être vigilant relativement au prix que vous inscrivez et à respecter ce prix ;
  • à inscrire clairement les frais supplémentaires applicables, incluant tout dépôt de sécurité ;
  • à tenir à jour les dates de disponibilités de votre VR ;
  • respecter toute politique d’annulation ou politique de paiement inscrite sur le Service pour une Réservation ou une Location donnée;

Lorsque votre VR est réservé, vous devez vous assurer de la disponibilité du VR le jour et à l’heure prévue. N’oubliez pas d’indiquer au locataire l’endroit exact où il pourra prendre livraison du VR voyageur et possession des clés.

En tant que Propriétaire offrant en location un VR non stationnaire :

Vous vous engagez à fournir un VR sécuritaire, fonctionnel, en bonne condition et apte à circuler sur la voie publique. Vous vous engagez à fournir un VR immatriculé et assuré conformément à la loi applicable.  Si nous sommes informés qu’un VR ne répond pas aux normes raisonnables, il sera retiré du site sans avis, à notre entière discrétion.

Tous les engagements prévus sont contractés pour le bénéfice de aiRVshr et ne se substituent pas mais s’ajoutent aux obligations des Propriétaires envers les Voyageurs découlant d’une entente intervenue entre eux ou de la loi.

 

6.        Obligation des Voyageurs

En tant que Voyageur :

Vous vous engagez à fournir les renseignements exacts relativement à votre identité. Vous confirmez que vous avez atteint l’âge de la majorité et/ou celle exigé par le Propriétaire.

Vous vous engagez à prendre livraison du VR au jour et à l’heure convenus, à le retourner le jour prévu et à l’heure convenue, selon l’entente de location. Il est primordial de le retourner à temps, le propriétaire sera dans son droit de vous facturer des frais de retard ou d’intenter des poursuites contre vous.

Vous vous engagez à prendre soin du VR, à le remettre dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu et avec le même contenu.

Pour la location d’un VR non stationnaire, vous devez détenir un permis de conduire valide, en vigueur et la classe requise pour déplacer le VR.

Vous vous engagez à louer le VR pour votre usage personnel.

Vous vous engagez à ce que seules les personnes autorisées par le Propriétaire déplacent un VR non stationnaire.

S’il vous arrivait un problème avec votre véhicule ou le VR lors d’un déplacement, vous êtes responsable de faire déplacer le VR, de le retourner au propriétaire et d’assumer tous les frais reliés. Vous ne pouvez pas l’abandonner en bordure de la route. Notez bien, lors du déplacement d’un VR vous devez assumer tous les frais relatifs à des amendes et/ou sanctions (ex. contraventions, frais de remorquage, péages) engendrés durant la période de location.

Vous vous engagez à respecter les conditions de locations mentionnées dans les présentes Conditions dans le contrat qui sera signé entre le Propriétaire et le Voyageur.

Tous ces engagements du Voyageur sont contractés pour le bénéfice de aiRvshr ne se substituent pas mais s’ajoutent aux obligations des Voyageurs envers les Propriétaires découlant d’une entente intervenue entre eux ou de la loi.

7.        Autorisation et réglementation

aiRVshr ne fait aucune vérifications quant à la validité des permis de conduire des Voyageurs ou quant à la validité de l’immatriculation des VR non stationnaires. Vous êtes entièrement responsable de faire toutes les vérifications appropriées avant de louer un VR.

Nous conseillons aux Propriétaires d’obtenir le numéro de permis de conduire d’un Voyageur et d’en vérifier la validité auprès de la Société d’assurance automobile du Québec à l’adresse suivante : https://saaq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/citoyens/verifier-validite-permis-conduire/

8.        Contrat de location

Les Propriétaires et les Voyageurs sont encouragés à conclure un contrat de location écrit entre eux. Les droits de aiRVshr en vertu des présentes Conditions ne peuvent cependant être affectés par un tel contrat de location. Tout contrat de location sera sans effet quant aux obligations des Propriétaires et des Voyageurs envers aiRVshr prévues aux présentes Conditions.

Des modèles de contrat de location pourraient être disponible sur le Site Web ou par l’entremise du Service de temps à autres, mais aiRVshr ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie quant au caractère adéquat des modèles de contrat proposés de manière générale ou pour une Location en particulier.

9.        Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :

« Frais de réservation » désigne une portion correspondant à 15% des Frais totaux;

« Frais de location » désigne les frais affichés sur la facture disponible par l’entremise du Service et payables par un Voyageur pour effectuer une Location, incluant les frais ajoutés par le propriétaire et les taxes applicables, le cas échéant;

« Frais nets de location » désigne les Frais de location auxquels est soustraite une commission de 10%;

« Frais de service » désigne un montant payable à aiRVshr par les Voyageurs pour l’utilisation du Service correspondant à 7% des Frais de location, toutes taxes applicables incluses;

« Frais totaux » désigne les Frais de location, les Frais de service, et le Dépôt de sécurité applicable à un Location;

« Dépôt de sécurité » désigne un montant déterminé par le Propriétaire afin de couvrir d’éventuels dommages à un VR lors d’une Location, payable par le Voyageur en même temps que le solde des Frais de location ;

« Location » désigne une période réservée par un Voyageur et acceptée par un Propriétaire, pour laquelle le Voyageur effectue un paiement auprès de aiRVshr ;

« Moyen de paiement » désigne une carte de crédit acceptée par aiRVshr, un compte Paypal ou tout autre moyen de paiement disponible via l’interface du Service;

 

10.   Réservation

Le Service permet aux Voyageurs de soumettre une proposition à un Propriétaire afin de réserver un VR (une « Réservation »). Les Propriétaires peuvent alors apporter des modifications à la Réservation proposée par un Voyageur, notamment ajouter des frais supplémentaires, incluant les frais de ménage et les taxes applicables, le cas échéant. Une Réservation est confirmée lorsqu’un Voyageur paye les Frais de réservation à aiRVshr. Une Réservation devient alors une Location, c’est-à-dire un engagement entre le Voyageur et le Propriétaire relativement ce qui est prévue à la Réservation ainsi confirmée.

L’exigibilité du paiement du solde des Frais de location et du Dépôt de sécurité est indiqué au récapitulatif de Réservation sous la rubrique « Politique de paiement ». Les Propriétaires peuvent modifier cette politique à leur discrétion, sauf pour une Réservation déjà confirmée.

Les conditions selon lesquelles une Location peut être modifiée ou annulée par un Voyageur sont indiquées au récapitulatif de Réservation sous la rubrique « Politique d’annulation ». Les Propriétaires peuvent modifier cette politique à leur discrétion, sauf pour une Réservation déjà confirmée. Un Propriétaire ne peut annuler ou modifier une Location sans l’accord du Voyageur, sauf en cas de force majeure ou si un Voyageur omet de payer en entier le solde des Frais de location et du Dépôt de sécurité en conformité avec la politique de paiement du Propriétaire.

Les Frais de réservation ne sont jamais remboursés au Voyageur, sauf en cas de Réclamation valide d’un Voyageur ou d’annulation d’une Location par un Propriétaire pour une raison autre que le non-paiement par le Voyageur.

Les Locations sont conclues entre les Voyageurs et les Propriétaires à l’entière exonération de aiRVshr, qui ne prend aucun engagement relativement aux VR, notamment, mais sans s’y limiter, quant à leur disponibilité, leur bon état de fonctionnement ou leur caractère adéquat pour réaliser l’utilisation envisagée par un Voyageur.

 

11.   Paiement

aiRVshr perçoit des Voyageurs les Frais de réservation, les Frais de location, et le Dépôt de sécurité pour le compte du Propriétaire et les Frais de service pour son propre compte.

Les Propriétaires et les Voyageurs acceptent que (i) les fonds détenus par aiRVshr pour le compte de l’une ou l’autre des parties seront déposés dans un compte distinct administré par aiRVshr aux fins de faciliter le déboursement et la comptabilité des sommes dues, mais que ce compte sera détenu et contrôlé par aiRVshr, (ii) le rôle de aiRVshr à l’égard des fonds déposés n’est qu’administratif et qu’aiRVshr n’agit pas à titre de fiduciaire mais uniquement à titre de dépositaire, (iii) que aiRVshr sera seule bénéficiaire des intérêts, revenus et avantages produits par les fonds déposés détenus conformément aux présentes Conditions, (iv) que aiRVshr ne mettra pas volontairement à la disposition de ses créancier les fonds détenus pour les Propriétaires et les Voyageurs, (v) aiRVshr se réserve le droit, dans l’éventualité d’une dispute entre un Propriétaire et un Voyageur, de déposer les fonds faisant l’objet de la dispute auprès d’un tiers ou au greffe d’un tribunal compétent, et (vi) aiRVshr pourra opérer compensation entre tout montant qu’un Propriétaire ou un Voyageur doit à aiRVshr en vertu de l’utilisation du Service ou des présentes Conditions et tout montant qui doit être remis ou remboursé par aiRVshr à ce même Propriétaire ou Voyageur.

Toutes les taxes applicables sont incluses dans les montants perçus par aiRVshr pour son propre compte. Les Propriétaires sont responsables d’ajouter toutes les taxes applicables aux montants qui sont perçus pour leur compte par aiRVshr et d’informer aiRVshr de toute obligation qu’elle pourrait avoir de percevoir et de remettre des taxes de vente aux autorités fiscales.

En tant que Propriétaire, vous vous engagez à indemniser et tenir à couvert aiRVshr, ainsi que ses administrateurs, employés, actionnaires, prestataires de service, mandataires ou ayants-droits, les (« Indemnisés ») pour toute réclamation des autorités fiscales relativement à des taxes de vente perçues (ou qui auraient dû selon les autorités fiscales être perçues) par aiRVshr pour et au nom d’un Propriétaire.

Pour les Propriétaires

En tant que Propriétaire, vous autorisez aiRVshr à percevoir du Voyageur, en votre nom, les Frais de réservation, les Frais de location et le Dépôt de sécurité et vous convenez que le paiement de ces montants à aiRVshr constitue un paiement valable de la part du Voyageur.

aiRVshr initiera le transfert des Frais nets de location au compte désigné par le Propriétaire, 48h après le début d’une Location, si aucune réclamation n’a été reçue du Voyageur concerné. aiRVshr n’est pas responsable des délais et des frais inhérents au transfert de fonds par les institutions financières ou tout autre intermédiaire de paiement utilisé par aiRVshr ou le Propriétaire, son obligation étant limité à initier valablement le transfert des Frais nets de location.

La commission prélevée par aiRVshr sur les Frais de location n’est jamais remboursée au Propriétaire, même dans l’éventualité où un Propriétaire décide ou est forcé de rembourser intégralement un Voyageur.

aiRVshr initiera le processus de remboursement du Dépôt de sécurité au Voyageur à moins d’un Avis de dommage transmis par le Propriétaire dans les 48h de la fin d’une Location. aiRVshr n’est pas responsable des délais de remboursement inhérent aux services de paiement.

Vous êtes responsable de fournir à aiRVshr des informations complètes et exactes relativement à votre compte bancaire, compte PayPal, ou tout compte devant servir à recevoir les Frais nets de location. Nous ne serons pas responsables de tout préjudice causé par des informations de paiement erronées et aiRVshr n’aura aucune obligation de faire quelque démarche que ce soit pour remédier à la situation. Vous acceptez qu’un paiement effectué par aiRVshr conformément à vos instructions soit entièrement libératoire pour aiRVshr.

Pour les Voyageurs

En tant que Voyageur, vous acceptez que aiRVshr prélève sur votre Moyen de paiement un montant correspondant aux Frais de réservation, aux Frais de location, aux Frais de service et au Dépôt de sécurité applicables pour toute Location. Le paiement des Frais de location et du Dépôt de sécurité à aiRVshr constitue un paiement valable au Propriétaire, et vous acceptez que aiRVshr n’agisse qu’à titre d’agent du Propriétaire, pour les seules fins de recevoir le paiement des Frais de location et du Dépôt de sécurité. Le paiement des Frais de service constitue un paiement à aiRVshr.

aiRVshr acheminera les Frais nets de location au Propriétaire 48h après le début de la Location concernée, à moins d’une Réclamation valide du Voyageur ou de l’annulation de la Location par le Voyageur conformément à la politique d’annulation du Propriétaire.

Vous déclarez et affirmez que: (i) vous avez légalement le droit d’utiliser toute(s) carte(s) de crédit(s) ou autre(s) mode(s) de paiement(s) en relation avec tout achat; et que (ii) toutes les informations que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes. En nous remettant ces renseignements, vous nous raccordez le droit de fournir ces renseignements à des tiers en vue de faciliter l’exécution des transactions envisagées par le Service.

12.   Réclamations

Voyageurs

Dans le cas où (1) un VR n’est pas rendu disponible à un Voyageur dans un délai raisonnable de l’heure prévue et à l’endroit prévu pour une Location, (2) un VR n’est pas substantiellement conforme à la description affichée au moyen du Service et confirmée dans la Location, ou (3) un VR non stationnaire n’est pas légalement admissible à circuler sur la voie publique, un Voyageur peut transmettre à aiRVshr une réclamation visant à annuler la Location dans les 48h du début de la Location (une « Réclamation »).

aiRVshr aura entière discrétion pour décider de la validité d’une Réclamation et sa décision sur la validité d’une Réclamation sera finale. Si une Réclamation est considérée comme valide, la Location est annulée et les Frais de réservation, les Frais de Location, les Frais de service et le Dépôt de sécurité, le cas échéant, sont remboursés intégralement au Voyageur. Une Réclamation valide ne peut porter que sur l’annulation d’une Location, un Voyageur ne peut s’en prévaloir s’il utilise le VR visé par la Location. Toute réclamation partielle d’un Voyageur devra être effectuée directement auprès du Propriétaire concerné.

Tout détermination de aiRVshr visant une Réclamation ne porte que sur le sort des fonds se trouvant entre les mains de aiRVshr et ne limite en rien les droits et recours des Propriétaires et Voyageurs relativement à toutes les conventions qui pourraient exister entre eux ou qui pourraient exister en vertu de la loi, notamment quant au droit d’un Propriétaire ou d’un Voyageur de faire respecter les termes de tout contrat passé entre eux.

Propriétaires

Dans le cas où un Propriétaire constate que des dommages significatifs autres que ceux reliés à l’usage normal d’un VR ont été causés à un VR pendant une Location, il peut transmettre à aiRVshr un Avis de dommage par courriel au dommages@airvshr.ca dans les 48h de la fin d’une Location. Tout Avis de dommage doit indiquer précisément les dommages causés au VR.

aiRVshr aura entière discrétion pour faire toutes les vérifications qu’elle estime appropriée et pour décider de la validité d’un Avis de dommage et sa décision sur la validité d’un Avis de dommage sera finale. Si un Avis de dommage est considéré comme valide, le Dépôt de sécurité ne sera pas remis au Voyageur concerné 48h après la fin de la Location. Le Propriétaire ayant transmis l’Avis de dommage valide devra dans les 10 jours de l’Avis de dommage valide indiquer à aiRVshr le montant des dommages causés. aiRVshr initiera un paiement au Propriétaire pour le montant réclamé, jusqu’à concurrence du Dépôt de sécurité, en autant que ce montant soit raisonnable eu égard aux dommages décrits dans l’Avis de dommage.

Tout détermination de aiRVshr visant un Avis de dommage ne porte que sur le sort du Dépôt de sécurité et ne limite en rien les droits et recours des Propriétaires et Voyageurs relativement à toutes les conventions qui pourraient exister entre eux ou qui pourraient exister en vertu de la loi, notamment quant au droit des Propriétaires d’être indemnisés pleinement pour les dommages subis par leur VR et au droit des Voyageurs de contester toute réclamation d’un Propriétaire à cet égard.

Toute Réclamation valide d’un Voyageur ayant résulté en l’annulation d’une Location entraine l’obligation pour le Propriétaire concerné de payer à aiRVshr la différence entre les Frais de service et la commission que aiRVshr aurait reçu selon la Location prévue et les Frais de service et la commission réellement encaissés.

VOUS CONVENEZ QUE DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS AIRVSHR, AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICE, MANDATAIRES OU AYANTS-DROITS (collectivement les « EXONÉRÉS ») NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE OU PRÉJUDICE DIRECT OU INDIRECT SUBI OU ALLÉGUÉ PAR UN VOYAGEUR OU UN PROPRIÉTAIRE EN RAISON DE QUELQUE DÉTERMINATION QUE CE SOIT PAR AIRVSHR À PROPOS DU SORT DES FRAIS DE LOCATION, DES FRAIS DE SERVICE ET DU DÉPÔT DE SÉCURITÉ. VOUS CONVENEZ QUE LE RÔLE DE AIRVSHR SE LIMITE À TRANSMETTRE LES FONDS CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS ET AU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE QUE VOUS LUI AVEZ CONFÉRÉ PAR VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS ET QUE LES EXONÉRÉS NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUT AGISSEMENT D’UN PROPRIÉTAIRE OU D’UN VOYAGEUR, AUSSI PRÉJUDICIABLE SOIT-IL.

13.   Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Afin d’assurer un service exceptionnel et fiable, nous mettons régulièrement à jour le contenu disponible sur le Site Web et par l’entremise du Service. Nous ne pouvons et ne garantissons pas l’exactitude et l’intégralité de tous renseignements, y compris les prix, spécifications, disponibilités, et services. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’actualiser les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions en tout temps sans préavis. Malgré notre vigilance, les produits ou services disponibles sur notre Service peuvent contenir des erreurs concernant le prix, peuvent être décrits d’une manière inexacte, ou peuvent être indisponibles. Nous pourrons subir des délais dans la mise à jour des informations sur le Service et dans notre publicité sur d’autres sites Web.

14.   Concours, tirages et offres promotionnelles

Tout concours, tirages ou autres offres promotionnelles (regroupés sous “Offres promotionnelles”) disponible par l’entremise du Service peuvent être régis par des lois distinctes des présentes Conditions. Si vous participez à des Offres promotionnelles, veuillez consulter les lois applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. Si les règles d’une Offre promotionnelle sont incompatibles avec les présentes Conditions, les règles de l’Offre promotionnelle s’appliqueront.

Les Offres promotionnelles peuvent être disponibles pour un certain temps seulement.

15.   Contenu généré par l’utilisateur

Notre Service vous permet de poster, lier, stocker, partager et autrement rendre disponible certaines informations, textes, graphiques, vidéos, ou autre matériel (le « Contenu utilisateur »). Vous êtes seul responsable du Contenu utilisateur que vous publiez en utilisant le Site Web ou le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, et de sa pertinence.

En publiant du Contenu utilisateur, vous nous accordez une licence universelle, exempte de redevances, non exclusive et cessible pour utiliser, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, exploiter commercialement, reproduire et distribuer ce Contenu utilisateur sur ou par l’entremise du Service. Vous conservez tous les droits sur tout Contenu utilisateur que vous soumettez, postez ou affichez sur ou par l’entremise du Service et vous acceptez d’être responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence nous donne le droit de rendre votre contenu accessible à d’autres utilisateurs du Service, qui pourraient également utiliser votre Contenu sous réserve des Conditions.

Vous déclarez et affirmez que: (i) le Contenu vous appartient ou que vous avez le droit de l’utiliser et (ii) l’affichage de votre Contenu sur ou par l’entremise du Service ne contrevient pas aux droits à la vie privée, droits de publicité, droits de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de toute autre personne.

Nous nous réservons le droit d’enlever certaines ou toutes communications ou matériel que nous déterminons être: (a) insultants, diffamatoires ou indécents; (b) frauduleuses, trompeuses ou fallacieuses; (c) en violation des droits d’auteur, marques ou les droits de propriété intellectuelle des autres ou; (d) choquants ou autrement inacceptables à notre seule discrétion. Toutefois, nous ne surveillons pas systématiquement le Contenu utilisateur partagé par l’entremise du Site Web et du Service et nous n’assumons aucune responsabilité pour le Contenu utilisateur rendu disponible. En naviguant sur le Site Web et en utilisant la Plateforme, il est ainsi possible que vous soyez exposé à du contenu inapproprié ou illégal.

16.   Propriété intellectuelle

Le Service ainsi que tous ses contenus, y compris mais non limité à tous les textes, images, graphiques ou le code appartiennent à aiRVshr et sont protégés par les droits d’auteur, marques, droits relatifs aux bases de données et droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher et copier, télécharger ou imprimer le contenu que vous sélectionnez sur le Service en autant que cette utilisation soit limitée à ce qui est nécessaire pour utiliser le Service conformément à ces conditions. Toute autre utilisation est strictement interdite et pourraient violer les droits d’auteurs, les marques de commerce et certaines lois. Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques de commerce de aiRVshr ou ses affiliés. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser, changer ou supprimer tout avis ou étiquette de propriété du matériel téléchargé par l’entremise du Service.

17.   Communications des visiteurs

Si vous choisissez de communiquer avec nous au sujet d’améliorations à apporter au Site Web ou au Service (nous appellerons ces communications des « Suggestions »), nous détiendrons tout droit, titre et intérêt sur et envers les Suggestions et nous serons autorisés à utiliser les Suggestions sans restriction. Par la présente, vous nous attribuez de manière irrévocable tout droit, titre et intérêt sur et envers les Suggestions et renoncez à tous droits moraux sur les Suggestions, et convenez de nous fournir une aide que nous pouvons demander pour documenter, perfectionner et conserver nos droits sur ces Suggestions. Vous reconnaissez et convenez que : (i) vos Suggestions ne contiennent pas d’informations confidentielles ou qui sont la propriété de tiers ; (ii) nous n’avons pas d’obligation de confidentialité, explicite ou implicite, par rapport aux Suggestions ; (iii) nous sommes autorisés à utiliser ou à divulguer (ou à choisir de ne pas utiliser ni divulguer) les Suggestions à toute fin que ce soit, de quelque manière que ce soit, sur tout support que ce soit, partout dans le monde ; (iv) nous pourrions déjà avoir considéré ou être en cours de développement pour des éléments identiques ou similaires à ceux mentionnés dans les Suggestions  ; et (v) vous n’êtes pas autorisé à recevoir une compensation ou un remboursement de quelque forme que ce soit de notre part quelles que soient les circonstances dans lesquelles les Suggestions nous sont communiquées.

18.   Liens vers d’autres sites Web

Le Service peut fournir des liens vers des sites tiers ou des services qui ne sont pas possédées ou contrôlées par aiRVshr (les « Sites tiers »).

aiRVshr n’exerce aucun contrôle sur les Sites tiers et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques des Sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez également qu’aiRVshr ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l’utilisation de ou toute action sur la foi du contenu, des marchandises ou des services disponibles sur ou par l’entremise des Sites tiers.

Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales, avertissements et politiques de confidentialité de tout site Web de tiers ou service que vous utilisez.

Les sites Web et les pages lié(e)s à aiRvshr (par exemple notre page Facebook) sont régis par leurs propres conditions et politiques et celles-ci pourraient être différentes des présentes Conditions et même ne pas être sous notre contrôle. Nous vous encourageons à prendre connaissance des conditions et politiques applicables avant de visiter et utiliser ces sites Web ou pages lié(e)s.

19.   Utilisation défendue

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site Web ou le Service dans un but qui soit illégal ou défendu en vertu des présentes modalités et conditions.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, il vous est notamment interdit de faire une utilisation du Site Web ou du Service ou de permettre qu’un tiers fasse une utilisation du Site Web ou du Service qui :

(i) enfreigne les présentes Conditions; (ii) soit illégale, contrevenante, nuisible, menaçante, diffamatoire, calomnieuse, injurieuse, obscène, envahissante pour la vie privée d’un tiers, haineuse, frauduleuse ou malveillante ; (iii) harcèle ou préconise le harcèlement d’une autre personne ; (iv) implique la transmission de courrier indésirable, ou courriers électroniques de masse non désirés ou illégaux (pourriels); (v) implique l’envoi de tout code informatique malveillant, virus, cheval de Troie, ver, code nuisible, mécanisme de coupure ou mécanisme semblable ; (vi) encourage des activités ou conduites illégales ; (vii) sollicite des mots de passe, ou des informations d’identification personnelles à des fins commerciales ou illégales provenant d’autres utilisateurs ; (viii) interfère avec ou perturbe la fonctionnalité du Site Web ou du Service ou de tout serveur ou réseau impliqué dans l’exploitation du Site Web ou du Service; (ix) recueille  ou “récolte” à partir du Site Web ou du Service les noms ou toute autre information à propos d’autres utilisateurs; ou (x) enfreigne toute loi ou règlementation locale, nationale ou autrement applicable.

20.   Résiliation

Nous pouvons mettre un terme à votre accès au Service ou le suspendre immédiatement, sans préavis et sans responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de ces Conditions.

Lors de la résiliation, votre droit d’utilisation du Service prendra fin immédiatement. Si vous désirez mettre fin à votre compte, vous pouvez nous en informer au info@airvshr.com.

21.   Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger aiRVshr, ses administrateurs, dirigeants, directeurs, représentants, employés, prestataires, concédants, titulaires, fournisseurs et agents, contre les conséquences de toutes réclamations, pertes, dommages, obligations, couts, actions ou demandes résultant de notamment (i) de votre connexion au Site Web ou au Service, (ii) de l’utilisation que vous faites du Service, (iii) de tout emploi de votre Contenu, (iv) de votre utilisation des VR partagés ou (v) de toute autre violation alléguée de votre part des présentes Conditions;

Cela comprend tout comportement illégal ou acte négligent par vous, toute autre personne ou entité ayant accès au Service en utilisant votre compte, que cet accès soit obtenu par des moyens frauduleux ou illégales.

22.   Limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS AIRVSHR, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, AGENTS OU AFFILIÉS, NE SERONT TENUS RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE PARTICULIER, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, PERTE ÉCONOMIQUE, ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE DU MATÉRIEL ÉLECTRONIQUE, OU AUTRE PERTE INTANGIBLE, DÉCOULANT DE (I) VOTRE UTILISATION DU SERVICE; (II) VOTRE USAGE OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE; (III) TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU D’UN TIERS SUR OU LIÉ AU SERVICE; (IV) TOUT CONTENU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE; ET (V) TOUT ACCÈS, USAGE OU ALTÉRATION NON AUTORISÉ DE VOS TRANSMISSIONS ET CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE HYPOTHÈSE LÉGALE, QUE NOUS ÉTIONS INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LE REMÈDE QUI EST PROPOSÉ ÉCHOUE DANS SON BUT ESSENTIEL.

23.   Avis de non-responsabilité et les réserves de droits

aiRVshr ne fournit aucune garantie ou assurance en ce qui concerne le site Web et les technologies associées. Toutes garanties prétendument applicables et conditions sont exclues dans la limite autorisée en vertu de la loi applicable. Vous utilisez le Service à vos risques. Le Service est offert “TEL QUEL”. Le Service est offert sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris mais non limité à toute garantie implicite de commercialisation, adaptation à un usage particulier, titre de propriété et à l’absence de violation, sous réserve des lois de toutes les provinces et territoires du Canada. Dans de tels cas, les lois provinciales s’appliqueront dans la mesure nécessaire.

aiRVshr, les membres de son groupe et ses filiales n’offrent aucune garantie que a) le Service sera accessible sans interruption, sécurisé ou disponible à un moment particulier donné; b) il sera sans erreur ou que les défauts seront corrigés; c) le Service soit exempt de virus ou autres éléments destructeurs; ou d) les résultats obtenus en utilisant le Service seront conforme à vos exigences.

Si vous violez l’un de ces Conditions et qu’aiRVshr choisit de ne pas agir immédiatement, ou choisit de ne pas agir du tout, aiRVshr disposera de tous ses droits et privilèges à toute éventuelle date ou situation ultérieure dans laquelle vous violez une de ces Conditions. aiRVshr ne renonce à aucun de ses droits. aiRVshr ne sera pas tenu responsable de toute violation prétendue de ces Conditions causée par des circonstances hors de son contrôle. Toute personne non partie aux Conditions sera sans droit de les appliquer.

Vous ne pouvez pas céder, concéder une sous-licence ou transférer de toute autre manière quelconque l’un de vos droits selon ces Conditions.

24.   Exclusions

Comme indiqué ci-dessus, certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Par conséquent, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les lois du Canada peuvent s’appliquer à certains produits et services rendus.

25.   Loi applicable

Ces termes seront régis par et interprétés et exécutés conformément avec les lois du Québec, Canada, telles qu’applicables.

Si une disposition de ces Conditions est tenue d’être invalide ou inexécutable par une juridiction compétente, les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent la seule et entière convention entre vous et nous concernant notre Service, et remplacent tous accords antérieurs, oraux ou autres, en ce qui concerne le Service.

26.   Modifications

Nous réservons le droit de modifier ou remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est notable nous vous aviserons au moins 30 jours à l’avance des changements qui seront effectués. Ce qui constitue une révision notable sera déterminé à notre seule appréciation.

En continuant d’accéder ou utiliser notre Service après toutes révisions entrent en vigueur, vous acceptez d’être lié par les Conditions révisés. Si vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions, vous n’êtes plus autorisés à utiliser le site Web et le Service.

27.   Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez nous contacter au info@airvshr.ca.

 

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